COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la commune d’Ohain s'est réuni le 6 décembre 2022 en séance ordinaire à la Salle d’honneur de la Mairie sur la convocation et la présidence de Monsieur Sylvain OXOBY, Maire.
Etaient Présents : Sylvain OXOBY, Lydie BUREL, Jean-Luc LEROI, Maïté DE BRUYKER - FOSSÉ, Alexis VAN LERBERGHE, Gérard HANOTEAU, Delphine DEPRET, Béatrice LEGAIE, Frédéric OSSELAER, Emmanuelle DEPIENNE, Philippe HOTTIAUX, Aurore DUPONT, Marion DEVAUX
Absents excusés : Jimmy BRULOIS, Ghislaine DESTAILLEURS,
Absents ayant donné procuration :
Secrétaire de Séance : Béatrice LEGAIE
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Date de la Convocation : le 30 novembre 2022
APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE
Après avoir entendu l’exposé fait par les agents de l’ONF, M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier.
Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :
- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
- La définition des objectifs assignés à cette forêt,
- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable au projet d’aménagement proposé.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT D’UNE BRASSERIE SUR LE SITE TOURISTIQUE DU HUTUTU DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RAYONNEMENT TOURISTIQUE
Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’aménagement de la brasserie sur le site touristique du Hututu est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la région dans le cadre du contrat de rayonnement touristique.
Le montant estimatif des travaux est de 187 674,48 €HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
De solliciter la Région à hauteur de 30% dans le cadre du contrat de rayonnement touristique Que le financement prévisionnel est le suivant :
Région : 56 302,34 €HT
Commune : 131 372,14 €HT
- Dit que le financement est prévu au budget 2023.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
DIVISION PARCELLAIRE C182
L’assemblée autorise le Maire à engager les démarches auprès d’un géomètre et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à la division de la parcelle C182.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN NOUVEL ECLAIRAGE PUBLIC AUTONOME (PHOTOVOLTAIQUE) A LED AU TITRE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET AUX BOURGS (ADVB)
Monsieur le maire expose à l’assemblée que le projet d’éclairage public autonome LED est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Département au titre de l’aide départementale aux villages et bourgs.
Le montant estimatif des travaux est de 46 584,59 €HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 12 pour et 1 abstention :
- de solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 50%, dans le cadre de l’aide départementale aux villages et aux bourgs,
- que le financement prévisionnel est le suivant :
Département (50%) : 23 292,30 € HT
Etat (30%) : 13 975,38 € HT
Commune : 9 316,91 € HT
- Dit que le financement sera prévu au budget 2023.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT POUR L’INSTALLATION D’UN NOUVEL ECLAIRAGE PUBLIC AUTONOME (PHOTOVOLTAIQUE) A LED
Monsieur le maire expose à l’assemblée que le projet d’éclairage public autonome LED est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
Le montant estimatif des travaux est de 46 584,59 €HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 12 pour et 1 abstention :
- de solliciter l’Etat à hauteur de 30%,
- que le financement prévisionnel est le suivant :
Etat (30%) : 13 975,38 € HT
Département (50%) : 23 292,30 € HT
Commune : 9 316,91 € HT
- Dit que le financement sera prévu au budget 2023.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
AUTORISATION DE LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et 2121-29, Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières,
Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
| Chapitre | Crédits ouverts en 2022 | Montant autorisé avant le vote du BP 2023 |
| 16- emprunts | 39 393,31 € | 9 848,33 € |
| 21- immobilisations corporelles | 1 029 982,42 € | 257 495,60 € |
CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS
Monsieur le maire propose au conseil municipal de signer une convention avec 30 millions d’amis afin de réaliser une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal autorise, à 11 pour et 2 contre, M. le Maire à signer ladite convention.
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LE LOGEMENT DU HUTUTU
Monsieur le maire expose à l’assemblée que la rénovation du logement du Hututu est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la région dans le cadre de la politique d’Aides aux Communes et aux Territoire (ACTes)
Le montant estimatif des travaux est de 38 594,65 €HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :
- De solliciter la Région à hanteur de 30 % dans le cadre des fonds d’appui aux projets locaux des communes de moins de 2 000 habitants (montant maximum de subvention : 10 000 €) - que le financement prévisionnel est le suivant :
-
Région : 10 000 €HT
Commune : 28 594,65 €HT
- Dit que le financement est prévu au budget 2023.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune d’Ohain et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
⮚ L’alimentation du CET :
Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : ▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
▪ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; ▪ Tout ou partie des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires…) à raison de 20 jours par an.
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.
⮚ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
Le conseil fixe au 31 décembre, date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.
⮚ L’utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
▪ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
▪ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
▪ Leur maintien sur le CET.
L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P ; pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2023, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
En fin de séance M. le Maire informe l’assemblée que le permis de construire du béguinage sera déposé sous peu et que si l’appel d’offres est fructueux les travaux débuteront en mars 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45